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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I. - Champ d’Application

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et les obligations de LA COMPAGNIE RHODANIENNE S.A. (ci-après dénommée le Vendeur) et de son client (ci-après dénommé l’Acheteur). Elles s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants :

  • Vins de la Vallée du Rhône,
  • Vins de Provence,
  • Vins du Languedoc-Roussillon,
  • Vins de Pays,
  • Vins de Table

Et plus généralement à toute vente des produits du catalogue en vigueur à la date de la commande.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions générales de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément et par écrit par le Vendeur. En conséquence, toute condition contraire posée par l’Acheteur sera inopposable, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

II. – Commande

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit (courrier, fax, e-mail) ou communiquée par EDI au magasin principal du Vendeur situé Chemin Neuf 30210 Castillon-du-Gard – France – Fax : 04.66.37.49.51 – e-mail : cie.rhodanienne@rhodanienne.com
Le Vendeur n’est pas tenu d’honorer toute commande portant sur une quantité inférieure à 300 bouteilles.
L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l’établissement et l’envoi d’une confirmation de commande.
Toute commande peut être annulée par l’Acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit jusqu’à l’expédition des produits. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
Toute modification du fait de l’Acheteur peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de mise à disposition de la marchandise.

III. – Livraison

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la mise à disposition de la marchandise s’effectuera au magasin principal (entrepôt) du Vendeur, dans le délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception par le Vendeur d’une commande en bonne et due forme pour les produits dits « permanents » (produits suivis toute l’année par le client), et de 26 jours ouvrés à compter de la réception par le Vendeur d’une commande en bonne et due forme pour les produits dits « opérations » (produits ponctuels pour opération).
Les risques du bien commandé sont supportés par l’Acheteur à compter de ladite mise à disposition. Le délai de mise à disposition est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Toutefois, l’Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande 8 jours après mise en demeure restée infructueuse.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout évènement indépendant du contrôle du Vendeur, et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la mise à disposition de la marchandise dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l’égard du Vendeur. En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres mises à disposition de marchandise peuvent être suspendues jusqu’à ce que le paiement du solde dû intervienne.
Les frais et les risques liés à l’opération de mise à disposition des produits sont à la charge exclusive du Vendeur. A compter de la mise à disposition de la marchandise, les risques des produits sont transférés à l’Acheteur.

IV. – Réception des Produits

L’Acheteur prendra réception des produits commandés au magasin principal (entrepôt) du Vendeur dans le délai de 8 jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par le Vendeur, dès mise à disposition des produits. Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.
L’Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur mise à disposition. Le transfert de propriété et risques à son profit devient effectif dès sortie des magasins (entrepôt) du Vendeur.
L’Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur par écrit au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l’Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.

V. – Prix

Les sommes versées dès signature d’un bon de commande sont un ACOMPTE conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement.

V.1 – Prix

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue et la liste des prix au jour de la commande. Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sous réserve d’en avertir l’Acheteur par courrier au moins six (6) semaines avant la mise en application du nouveau tarif. Toutefois, le Vendeur s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont libellés en Euros et sont calculés hors taxes – droits de circulation (CRD) inclus. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur. Tous les prix s’entendent départ magasin principal du Vendeur. Les coûts de transport vers le lieu de destination de l’Acheteur sont intégralement à la charge de ce dernier.

V.2 – Rabais, remises et ristournes

L’Acheteur pourra bénéficier de rabais, remises et ristournes en fonction des quantités acquises ou livrées par la Compagnie Rhodanienne en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité des commandes.
L’Acheteur pourra bénéficier de rabais, remises et ristournes en contrepartie de la prise en charge pour le compte de la Compagnie Rhodanienne, de services et/ou de prestations.

V.3 – Modalités de Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières à préciser par écrit avant livraison, le prix de vente est payable à 60 jours calendaires date de facture (article 21 de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008), net et sans escompte par virement commercial, virement, LCR directe acceptée. Dans tous les cas, le Vendeur pourra refuser tout autre moyen de paiement et notamment dans le cas où ce moyen de paiement engendrerait des frais spécifiques à son égard.
Le Vendeur se réserve le droit de demander des garanties de solvabilité même en cours d’exécution d’une commande. En cas de doute sérieux quant à la solvabilité de l’Acheteur ou lorsque l’Acheteur s’abstient de fournir les garanties demandées, le Vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement préalable de toute livraison et/ou de suspendre la livraison des marchandises.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de ce dernier. Tout paiement qui est fait au Vendeur s’impute sur les sommes dues quelque soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
A défaut de tout paiement (en tout ou partie) du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, 5 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages - intérêts susceptibles d’être demandés par le Vendeur. Des intérêts moratoires seront dus par l’Acheteur au taux légal en vigueur après mise en demeure, outre 5% du montant de la facture à titre de clause pénale forfaitaire.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, aucun escompte ne sera consenti par le Vendeur en cas de paiement anticipé par l’Acheteur.

V.4 – Facturation

Le Vendeur établira, dès mise à disposition de la marchandise, une facture en double exemplaire, dont l’un des exemplaires sera expédié par courrier le jour ouvré suivant le jour de la livraison à l’Acheteur. La facture mentionnera les indications visées à l’article L 441-3 du Code de commerce.

VI. – Réserve de Propriété

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions de la Loi du 12 mai 1980, le Vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué supra à l’Acheteur dès livraison des marchandises. A défaut de paiement par l’Acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après mise en demeure par simple lettre Recommandée avec Accusé de Réception demeurée infructueuse ; en pareille hypothèse, le Vendeur reprendra les marchandises si bon lui semble et les sommes versées par l’Acheteur resteront acquises au Vendeur à titre de dommages – intérêts, sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues par l’Acheteur en paiement de leur prix suite à une revente.
Pour se prévaloir de ladite clause, le Vendeur fera connaître sa volonté formelle à l’Acheteur ou son mandataire judiciaire en cas de procédure collective de se voir restituer les marchandises par simple lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein effet.
Ces dispositions ne font pas obstacle comme indiqué supra au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

VII. – Garantie

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil. L’Acheteur a 8 jours pour dénoncer au Vendeur par lettre Recommandée avec Accusé de Réception tout problème de garantie, à peine d’irrecevabilité ensuite.
Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.

VIII. – Juridiction Compétente – Droit Applicable

Tous différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions de vente de produits, qui ne pourraient être résolus à l’amiable, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nîmes (Gard - France). Le droit applicable est le droit français incluant la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.
Le Vendeur élit domicile en son siège social comme sus-indiqué.

I. - Champ d’Application

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et les obligations de LA COMPAGNIE RHODANIENNE S.A. (ci-après dénommée le Vendeur) et de son client (ci-après dénommé l’Acheteur). Elles s’appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants :

  • Vins de la Vallée du Rhône,
  • Vins de Provence,
  • Vins du Languedoc-Roussillon,
  • Vins de Pays,
  • Vins de Table

Et plus généralement à toute vente des produits du catalogue en vigueur à la date de la commande.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions générales de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément et par écrit par le Vendeur. En conséquence, toute condition contraire posée par l’Acheteur sera inopposable, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

II. – Commande

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit (courrier, fax, e-mail) ou communiquée par EDI au magasin principal du Vendeur situé Chemin Neuf 30210 Castillon-du-Gard – France – Fax : 04.66.37.49.51 – e-mail : cie.rhodanienne@rhodanienne.com
Le Vendeur n’est pas tenu d’honorer toute commande portant sur une quantité inférieure à 300 bouteilles.
L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l’établissement et l’envoi d’une confirmation de commande.
Toute commande peut être annulée par l’Acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit jusqu’à l’expédition des produits. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
Toute modification du fait de l’Acheteur peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de mise à disposition de la marchandise.

III. – Livraison

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la mise à disposition de la marchandise s’effectuera au magasin principal (entrepôt) du Vendeur, dans le délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception par le Vendeur d’une commande en bonne et due forme pour les produits dits « permanents » (produits suivis toute l’année par le client), et de 26 jours ouvrés à compter de la réception par le Vendeur d’une commande en bonne et due forme pour les produits dits « opérations » (produits ponctuels pour opération).
Les risques du bien commandé sont supportés par l’Acheteur à compter de ladite mise à disposition. Le délai de mise à disposition est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Toutefois, l’Acheteur non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande 8 jours après mise en demeure restée infructueuse.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout évènement indépendant du contrôle du Vendeur, et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la mise à disposition de la marchandise dans le délai ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l’égard du Vendeur. En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres mises à disposition de marchandise peuvent être suspendues jusqu’à ce que le paiement du solde dû intervienne.
Les frais et les risques liés à l’opération de mise à disposition des produits sont à la charge exclusive du Vendeur. A compter de la mise à disposition de la marchandise, les risques des produits sont transférés à l’Acheteur.

IV. – Réception des Produits

L’Acheteur prendra réception des produits commandés au magasin principal (entrepôt) du Vendeur dans le délai de 8 jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par le Vendeur, dès mise à disposition des produits. Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du Code civil.
L’Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur mise à disposition. Le transfert de propriété et risques à son profit devient effectif dès sortie des magasins (entrepôt) du Vendeur.
L’Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par l’Acheteur par écrit au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code civil. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l’Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.

V. – Prix

Les sommes versées dès signature d’un bon de commande sont un ACOMPTE conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement.

V.1 – Prix

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue et la liste des prix au jour de la commande. Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sous réserve d’en avertir l’Acheteur par courrier au moins six (6) semaines avant la mise en application du nouveau tarif. Toutefois, le Vendeur s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont libellés en Euros et sont calculés hors taxes – droits de circulation (CRD) inclus. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur. Tous les prix s’entendent départ magasin principal du Vendeur. Les coûts de transport vers le lieu de destination de l’Acheteur sont intégralement à la charge de ce dernier.

V.2 – Rabais, remises et ristournes

L’Acheteur pourra bénéficier de rabais, remises et ristournes en fonction des quantités acquises ou livrées par la Compagnie Rhodanienne en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité des commandes.
L’Acheteur pourra bénéficier de rabais, remises et ristournes en contrepartie de la prise en charge pour le compte de la Compagnie Rhodanienne, de services et/ou de prestations.

V.3 – Modalités de Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières à préciser par écrit avant livraison, le prix de vente est payable à 60 jours calendaires date de facture (article 21 de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008), net et sans escompte par virement commercial, virement, LCR directe acceptée. Dans tous les cas, le Vendeur pourra refuser tout autre moyen de paiement et notamment dans le cas où ce moyen de paiement engendrerait des frais spécifiques à son égard.
Le Vendeur se réserve le droit de demander des garanties de solvabilité même en cours d’exécution d’une commande. En cas de doute sérieux quant à la solvabilité de l’Acheteur ou lorsque l’Acheteur s’abstient de fournir les garanties demandées, le Vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement préalable de toute livraison et/ou de suspendre la livraison des marchandises.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de ce dernier. Tout paiement qui est fait au Vendeur s’impute sur les sommes dues quelque soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
A défaut de tout paiement (en tout ou partie) du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, 5 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages - intérêts susceptibles d’être demandés par le Vendeur. Des intérêts moratoires seront dus par l’Acheteur au taux légal en vigueur après mise en demeure, outre 5% du montant de la facture à titre de clause pénale forfaitaire.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, aucun escompte ne sera consenti par le Vendeur en cas de paiement anticipé par l’Acheteur.

V.4 – Facturation

Le Vendeur établira, dès mise à disposition de la marchandise, une facture en double exemplaire, dont l’un des exemplaires sera expédié par courrier le jour ouvré suivant le jour de la livraison à l’Acheteur. La facture mentionnera les indications visées à l’article L 441-3 du Code de commerce.

VI. – Réserve de Propriété

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions de la Loi du 12 mai 1980, le Vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué supra à l’Acheteur dès livraison des marchandises. A défaut de paiement par l’Acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après mise en demeure par simple lettre Recommandée avec Accusé de Réception demeurée infructueuse ; en pareille hypothèse, le Vendeur reprendra les marchandises si bon lui semble et les sommes versées par l’Acheteur resteront acquises au Vendeur à titre de dommages – intérêts, sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues par l’Acheteur en paiement de leur prix suite à une revente.
Pour se prévaloir de ladite clause, le Vendeur fera connaître sa volonté formelle à l’Acheteur ou son mandataire judiciaire en cas de procédure collective de se voir restituer les marchandises par simple lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein effet.
Ces dispositions ne font pas obstacle comme indiqué supra au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

VII. – Garantie

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil. L’Acheteur a 8 jours pour dénoncer au Vendeur par lettre Recommandée avec Accusé de Réception tout problème de garantie, à peine d’irrecevabilité ensuite.
Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.

VIII. – Juridiction Compétente – Droit Applicable

Tous différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions de vente de produits, qui ne pourraient être résolus à l’amiable, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nîmes (Gard - France). Le droit applicable est le droit français incluant la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.
Le Vendeur élit domicile en son siège social comme sus-indiqué.